Plan de prévention et de gestion des déchets de construction et de démolition

Conformément à l'article 52 de la loi n° 52/2021 du 10 août, dans les œuvres soumises à licence ou à communication préalable, le producteur de RCD est notamment tenu de :

a) Promouvoir le PPGRCD ;

b) Assurer l'existence et le contrôle d'un système RCD approprié sur site ;

c) Créer et maintenir, avec le cahier de travail, des enregistrements des données RCD et e-GAR ;

Le respect des dispositions est une condition de délivrance de l'autorisation d'exploitation ou de réception provisoire des œuvres.

Safety Reason s’assure que le Maître d’Ouvrage respecte son obligation légale.

Gestion Environnementale pour les Entreprises

Aux termes du décret-loi n° 102-D/2020 du 10 décembre, approuve le régime général de gestion des déchets.

Safety Reason s’assure que le Maître d’Ouvrage respecte son obligation légale.